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ECUE 7.1 (CM) Droit européen des affaires (S. Perez)

Course categoryM2 Droit des affaires parcours Contrats et entreprises

La libre concurrence constitue depuis les origines un principe fondamental pour la mise en œuvre du marché commun, il s’agit par conséquent du fondement du droit européen des affaires . En effet le droit communautaire fondateur de l’ancien marché commun a eu pour objectif de faire en sorte que les barrières juridiques nationales n’empêchent pas le développement du marché. C’est ainsi que depuis l’entrée en vigueur du Traité instituant les Communautés économiques européennes, s'est constitué un corps de règles européen de la concurrence, destiné à harmoniser les règles de fonctionnement de ce marché pour les entreprises, et qui est applicable aujourd’hui à la fois par les autorités européennes et nationales. Les États, eux-mêmes, ainsi que les entreprises publiques doivent se soumettre au droit européen : par exemple, le rapport entre les entreprises et les aides publiques sont de plus en plus rigoureusement contrôlées par la Commission et par la Cour de justice de l’Union européenne. Aujourd’hui, la mise en œuvre des règles de concurrence vise en effet à garantir que toutes les entreprises actives dans le marché unique respectent les mêmes règles, qu’elles soient petites ou grandes, et d’où qu’elles viennent dans le monde. La compréhension de ces règles par les étudiants fait l’objet de ce cours.

Enseignant: PEREZ Sophie
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