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Cession forcee (J. Perini)

Course categoryLP Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier

Mode d'acquisition forcée d'un bien essentiellement immobilier pour périmètre à  l'administration la réalisation d'une opération d'utilité publique en contre partie du paiement d'une juste et préalable indemnité 

Enseignant: PERINI Jacqueline
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