Cession forcee (J. Perini)
Catégorie de coursLP Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier
Mode d'acquisition forcée d'un bien essentiellement immobilier pour périmètre à l'administration la réalisation d'une opération d'utilité publique en contre partie du paiement d'une juste et préalable indemnité
Enseignant: PERINI Jacqueline