Cet enseignement vise à étudier l'ensemble des règles relatives à l'élaboration des actes administratifs, qu'ils soient réglementaires ou non réglementaires. Ces règles ont été codifiées (à droit constant) et se trouvent précisées dans le code des relations entre le public et l'administration édicté en 2015. Ce code est composé de cinq Livres, figurant après de brèves dispositions préliminaires, renvoyant respectivement aux échanges avec l'administration, aux actes unilatéraux pris par l'administration, à l'accès au documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, au règlement des différends avec l'administration, aux dispositions applicables à l'outre-mer (ce dernier Livre ne sera pas étudié).